 Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...  Manuel, ou, Guide de ceux qui veulent batir...: Suivi d'un précis des lois... - Page 146by F. Lecoy - 1830 - 216 pagesFull view - About this book
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...« Les chemins, routes et « rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières na« vigables et flottables, les rivages, lais et relais de la « mer, les ports, les havres, les rades, et généralement « toutes (es parties du territoire français qi^i ne M « pus... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...occupant, de celui qui s'en empare le premier. Dans cette catégorie il faut ranger les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | J. P. Molitor - Actions in rem (Roman law) - 1868 - 560 pages
...que les particuliers. D'un autre côté, l'art. 538 du Code civil dit bien que les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...ainsi que nous venons de le dire, ne sont pas susceptibles d'aliénation. 538. — Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | Adolphe Chéruel - France - 1870 - 656 pages
...considère comme dépendant du domaine public « les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables...rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, le< rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...élranger à ces formes cl à ces règles. 31. Les chemins, roules cl rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables...les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres et rades , les portes , murs , fossés et remparts des places de guerre et des forteresses,... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...fondations de bourses ou de collèges. . SECTION II. — Vente des biens de l'État. 1° Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et, généralement, toutes les portions du territoire belge qui ne sont pas susceptibles... | |
 | France - 1873 - 700 pages
...ne sont pas susceptibles d'aliénation. 538. — Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 634 pages
...privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public. Tels sont les chemins, roules et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lacs et relais de la mer, les ports, les havres, les rades (5). II en est de même des biens vacants... | |
 | Emile-Justin Menier - Economic policy - 1880 - 736 pages
...général. L'article 538 du Code civil dit : t Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement foutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
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