 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1894 - 870 pages
...citations. DE LA PRESCRIPTION EN DROIT CIVIL « La prescription, porto l'article 2219 de notre Code civil, est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi ». Cette institution est commune à tous les pays... | |
 | Law - 1895 - 844 pages
...dispose que quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention; et l'art. 2219, que la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. — Encycl. du dr., v" Condition, n. 1; Duranton,... | |
 | Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...ont été payés'. 1 Emite ACOLLAS, Droit civil. TITRE XX DE LA PRESCRIPTION (Articles 2219 à 2281) La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. Comme on le voit par cette définition du Code, nous... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - Haiti - 1897 - 370 pages
...Enfin, la. prescription fait l'objet de la dernière loi du Code, articles 1987 à 2046.ART. 1987. — La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi. ART. 1991. — Les juges ne peuvent pas suppléer... | |
 | Lucien Leger - Limitation of actions - 1898 - 426 pages
...que je vais énumérer : Tout d'abord, l'article 2219 donnant une définition de la prescription : « La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées'par la loi. » Cette expression . « se libérer », est fort... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...l'Etat. 236 Ma. 63S « 643 /. Cr. L'article 2219 du Code civil définit la prescription comme étant un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de tempe, et sous les conditions déterminées par la loi. En matière criminelle, la prescription a pour... | |
 | Irénée Carré - French language - 1900 - 634 pages
...est écrit, gravé sur (in), in-scrit; — pre-script-ion, ordre formulé ; puis, en jurisprudence, moyen d'acquérir ou de se libérer, par un certain laps de temps écoulé, pre-scrit, pre-script-ible, im-pre-script-ible 3 ; — pro-script-ion, exil, pro-scripteur... | |
 | Ippolito Luzzati - Land titles - 1901 - 684 pages
...Così l'art. 2105 del Codice civile. L'art. 2218 del Codice napoleonico è letteralmente conforme: «La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi >. Son note le censure rivolte dal Troplong a questa... | |
 | Louis Guillouard - Civil law - 1901 - 556 pages
...pour son accomplissement. C'est ce qui résulte du texte même de l'article 2219, qui déclare que la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer « par un certain laps de temps ». C'est ce qui ressort aussi de la définition que nous en avons proposée :' qu'il s'agisse de prescription... | |
 | E. Rouchon, Louis Hourcade - 1902 - 360 pages
...(Rousseau-Lainé, taxe,§ 38 ; Rogron, Cod. proc. expliqué, p. 835.) CHAPITRE XXVI Prescriptions. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. (Art. 2219duCod. civ.) Il ya donc deux sortes de prescriptions,... | |
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La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. 
