 | Félix Bourgade - 1861 - 196 pages
...lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. Aux termes de l'article 2219, la presc'iption est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées paT la loi. L'emprunteur qui ne peut produire un titre établissant... | |
 | Jacques Edouard Colas de la Noue - 1862 - 68 pages
...possunt. DROIT FRANÇAIS. DE LA PRESCRIPTION. (Liv. m, lit. xx.) CHAPITRE Pr. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi. Au premier abord, cette définition ne semble pas... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...conscience. TITRE XX. — De la prescription. CHAPITRE PREMIER. Dùpositiont qénéralei. t. 2219. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps , el sou* les conditions déterminées par la loi. (G. 712, 1-251, 2180.) ïiuO.On ne peut, d'avance,... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...aux termes des art. 1733 et 1734 C. c.? Voyez à cet égard : Assurances terrestres. Prescription. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi. Il est interdit de renoncer d'avance à la prescription,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...584, 653 à 679. No 35 LOI Sur la Prescription. CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Art. 1987. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.— C. civ., 573, 1021, 1135, 1137, 1138, 1988 et suiv.... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...aussi Code Civil , KS , • et Code Pénal , 444 et 445.) PORT D'ARMES Voyez CHÂSSE. PRESCRIPTION. La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps , et sous les conditions déterminées par U loi. (Voyez Code Civil, article 22tt et suivant.) > -nui... | |
 | F. Rodenbach - 1865 - 156 pages
...cire. 600.) 76. — Quelques mots maintenant de la prescription. La loi civile définit la prescription un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi. (Art. 2219.) Voici, en peu de mots, comment ce principe... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...XII), promulgué le 2'i du même mois (4 germinal;. CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 2219. noncées par arrêt ou jugement en dernier ressort, à et sous lee condition« déterminées par la loi. 2U20. On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...(15 mars 18<H). Promulgué le * germinal (25 mars). CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS GENÉBALES 2219. U * et sous les conditions déterminées par la loi. —Civ. 7J2, 1234, 1350. П. -. Ü180. 2220. On ne... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1866 - 840 pages
...proprement parler, un véritable mode d'acquisition ou de libération. On la définit donc, avec le Code : un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les autres conditions déterminées par la loi. Au reste, les auteurs qui voient dans la prescription... | |
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La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. 
