 | France - 1865 - 820 pages
...de se frets, 367 4 372. Abrogé! par la loi du 17 mat" 1819, art. 26. 373. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou...emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374 à 375. Abrogél par la loi du n mai 1819, art. 18. 376.... | |
 | Joseph Décembre - 1865 - 802 pages
...d'égarer la justice par des allégations mensongères pour satisfaire des haines privées, est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr. DÉNOU MENT. Toute action dramatique est assimilée à un nœud serré plus ou moins... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...injures, rérélation de secrets. 367, 368, 369, 370, 371, 372. (Abrogés.) 373. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374, 375. (Abrogés.) 376. Toutes autres injures ou expressions... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...Injure«, Révélation de secrets. Авте. 367-372. Abrogés (*). Авт. 373. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs.— P. 9 1? 3°, 40 s., 52 s.— С. 727 2?— I. Cr. 31, 179,... | |
 | Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...personne, sa famille ou sa fortune, pour le contraindre à l'abstention ou influencer son vote, sont punies d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1.000 francs. La peine est double si le coupable est fonctionnaire public. torité préposée à la... | |
 | Robert Guillou - France - 1909 - 320 pages
...morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article premier, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 16 francs à 500 francs. » Elle fut encore changée par l'article 28 de la loi du 29 juillet 1882... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...sur plusieurs listes. En effet, l'art. 31 du décret organique du 2 février 1852 prévoit et punit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1.000 fr. le fait de la personne qui « aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs... | |
 | Civil law - 1912 - 1162 pages
...ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera,... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de Iti francs à 5.000 francs... ». Quelle était exactement la portée de ce texte? — Son application... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - Criminal law - 1913 - 270 pages
...the circumstances under which it was punishable (Arts. 368-370). Art. 373. " Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois milles francs." In the French Code Pénal as it originally stood the expression... | |
 | 1913 - 736 pages
...biens Je l'enfant par le Code civil, livre ifr, titre IV de la puissance paternelle. .Art. 335. — i" Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 à 2,000 francs quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui et dans un but de lucre, aura... | |
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Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... 
