 | Europe - 1836 - 996 pages
...Art. 4. Quiconque fera remonter au roi le blâme on là responsabilité des actes de son gouvernement sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 5. L'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...établis, et dont il devient inutile aujourd'hui de vous donner connaissance. Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou...aux officiers de justice ou de police administrative on judiciaire, sera pnni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende decent francs à trois... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'arlicle 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CRApiTR* III. Des offenses publiques envers la personne du... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des rcgiemens d'administration publique , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs a cinq cents francs. > Celui qui sera porteur desdites armes sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...débité on distribué des armes prohibées par la loi ou par des réglements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de seize francs à cinq? cents francs. » Celui qui sera porteur, desdites armes sera puni d'un emprisonnement... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...ces faits, sursis à la poursuite et au jugement du délit de calomnie. 373. Quiconque aura fait, par écrit, une dénonciation calomnieuse, contre un ou...emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du... | |
 | L.-R. Brégeaut - Lithography - 1839 - 408 pages
...morale publique et religieuse , ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'art, i •', sera 'puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de 16 francs à 5oo francs. CHAPITRE III. Des offenses publiques envers la personne du Roi. ART. 9.... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...morale publique et religieuse, ou aux bonnes mœurs, par l'un des moyens énoncés en l'article 1", sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs (2). CIIAPITRE III. — Des offenses publiques envers la personne... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...révélation de secrets. 369 à 39». Abrogés paria loi du 17 mai 1819, art. 26. 393. Quiconque aura fait par ens ot d'une amende de cent francs à trois millefrancs. C. 727 2°. — /. cr. 31, 358, 359. — P. 9... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...instruction-criminelle ou correctionnelle. ( Brux., 23 mars 182'J.) 373- Quiconque aura fait par dcrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs...de police administrative ou judiciaire, sera puni «l'un emprisonnement d'un mois à un anetd'une amende de cent francs à trois mille franco. =Cet article... | |
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Quiconque aura fait par écrit une dénonciation calomnieuse contre un ou plusieurs individus , aux officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois... 
