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" Le pouvoir législatif ne pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle à l'exercice des droits naturels et civils consignés dans le présent titre, et garantis par la constitution; mais, comme la liberté ne consiste qu'à pouvoir... "
Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemblée nationale - Page 227
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792
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Le Courier de Provence, Volume 17, Issues 338-350

Etienne Dumont - 1791
...consignés dans le présent titre et garantis par lu j n13»» comme la liberté ne cpnsiste qu'à pou,vpir faire tout ce qui ne nuit ni aux droits d'autrui ,..., ou la sûreté publique , ou les droits d'autrui , seroicnt nuisibles à la société. ' . .1 La constitution garantit l'inviolabilité des propriétés...
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Mercure historique et politique de Bruxelles

1791
...autorités canftituécs des pécitjons fignées individuellement. ^ Comme la liberté ne confiUe qu'a pouvoir faire tout ce qui ne nuit ni aux droits d'autrui , ni à la sûteté publique , la loi peut établir des peines contf <: les ades qui attaquant , ou la sûreté...
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Journal politique: ou Gazette des gazettes

1791
...Irberté re coniifte qu'à pouvoir £iire tout ce qui ne. nuit ni aux droits d'âutrui , ni à t'a fureté publique , la loi peut établir des peines contre les actes qui attaquant ou !a fareté publique ouïes droits d'auirui , feroient nuifib'es à la fociété» Ea conftitution garantit...
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