 L'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même route. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci.  Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 439by comte Philippe Antoine Merlin - 1827Full view - About this book
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...nouveaux risques; je pourrai donc alors le faire assurer de nouveau. 364. L'assureur est décbargé des risques , et la prime lui est acquise, si l'assuré...est désigné par le contrat , quoique sur la même ronte. — L'assurance a son entier effet si le voyage est raccourci. = En un lieu plus éloigné.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...est libre après l'expiration du temps , et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. 564. 4 Z lD n; x& 9 ( M 0 y X ξ@*` *b JI 叻 ... J *k A ] Q m LZV +A 1 I:\ [ ʮ !ɒ 8 <X ` Ɂ # ` môme route. — L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci. 565. Toute assurance faite... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...est libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. 3O4. Ӛ Co. 351, 361, 391 s. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci. SO5. Toute assurance... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...est libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. i 564. juge d'instruction saisi de l'affaire, au président...gnage est requis. — Ce président se transportera au roule. Co. 351 , 361 , 391 , s. — L'assurance a son enlier effet, si le voyage est raccourci. 56o.... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 616 pages
...ne dépendent pas de la volonté des parties, mais encore des gens dont l'assuré est responsable. L'assureur est déchargé des risques , et la prime...est désigné par le contrat, quoique sur la même roule. L'assurance a son entier effet si le voyage est raccourci. Un autre cas qui décharge encore... | |
 | 1843 - 596 pages
...dépendent pas de la volonté des parties, mais encore des gens dont l'assuré est responsable. J.'assureur est déchargé des risques, et la prime lui est acquise, si l'assuré envoie le vaisseau en-un lieu plus éloigné que celui qui est désigné par le contrat, quoique sur la même roule. L'assurance... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...est libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. 364. L'assureur est déchargé des risques, et la prime...désigné par le contrat, quoique sur la même route. (C. comm. 351 et suiv.) L'assurance a son entier effet si le voyage est raccourci. 365. Toute assurance... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques (<?). 364. a («) On. de la marine, ao4t 1881, liv. m, tu. TI. reurs y dénommée, au marc la livre de leur ART.... | |
 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...mon navire, qui courra de nouveaux risques; je pourrai donc alors le faire assurer de nouveau. 364. L'assureur est déchargé des risques, et la prime...L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci. En un lieu plus éloigné. Par exemple, un navire part de Marseille pour Gibraltar avec un chargement... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...est libre après l'expiration du temps, et l'assuré peut faire assurer les nouveaux risques. 364. L'assureur est déchargé des risques, et la prime...est désigné par le contrat quoique sur la même roule. L'assurance a son entier effet, si le voyage est raccourci. 365. Toute assurance faite après... | |
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