| Friedrich Saalfeld - 1819 - 416 pages
...les demandes, en cassation contre. les jugemens ев dernier ressort rendus par les tribunaux, «nr les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prise* à partie contre un tribunal entier. LX VI. Le tribunal de cassation ne connoit point... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens .en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sureté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. . II. Tit. Itl. Pouvoir judiciaire.... | |
| Law - 1823 - 672 pages
...étaient-elles autrefois, de plein droit, sujettes à retenue? pag. 383. IENVOI (Demande en). La demande en renvoi d'un tribunal à un autre , .pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, n'at-elle d'aujre base oue la conscience des magistrats ? pag. 55 1. IÉPRISE d'instance. Lorsqu'une... | |
| Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2° sur les «lemandcs en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; 5e sur les questions de compétence dans les affaires criminelles, etsur les actes d'accusation contre... | |
| Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...constitutionnel du 22 frimaire an VIII ( tit. v , art. 65 ) , ajoute à ces mêmes attributions celle dejuger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique.. Par la loi du a brumaire an IV (art. 3), et par celle du 27 ventose an VIII (art.... | |
| Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...prononce , 1° Sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2° Sur les demandes en renvoi d'un tribunal...suspicion légitime ou de sûreté publique ; 3° Sur les règlements de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. vention expresse à la loi,... | |
| Administrative law - 1824 - 622 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux et sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime (art. 65) » ; — Attendu que dans ces deux dispositions le mot tribunal a nécessairement le même... | |
| 1824 - 366 pages
...Sur les demandes en renvoi d'une cour ou d'un tribunal à une autre cour ou à un autre tribunal , pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 3.° Sur les réglemens de juges , dans le cas où ils ne doivent pas être portés devant une autre cour ou un... | |
| Almanacs, French - 1825 - 974 pages
...Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de sûreté publique ; Sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; savoir : en matière criminelle et correctionnelle , dans tous les cas , et en matière civile ,... | |
| 1833 - 402 pages
...Cour; —En ce qui touche la forme, considérant que si le Code de procédure civile garde le silence sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, la loi du « frimaire an S, contient à cet égard, en son art. 65, une disposition spéciale, et autorise... | |
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