| C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...et elle renvoie le fond du procès au Tribunal qui doit en connoitre. i66. Cette Cour prononce aussi sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté pul)liî|ue , suf les prises à partie contre un Tribunal entier, sur les règlemens des Juges quand... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...en dernier ressort rendus par les Cours et les Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; Sur les prises à partie contre les membres individuels des Cours d'appel et de justice criminelle... | |
| Antoine Etienne Nicolas Fantin des Odoards - 1807 - 482 pages
...demandes en cassation , contre les jugemens rendus en dernier ressort eu matière civile ou criminelle; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime ; sur les réglemens de juges , et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Les délits... | |
| Antoine Fantin-Desodoards - France - 1807 - 484 pages
...demandes en cassation , contre les jugemeusrendus en dernier ressort en matière civile ou criminelle; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ; sur les réglemens de juges , et sur les prises à partie contre un tribunal entier. Les délits... | |
| France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...les demandes en cassation contre les j ugemens en dernier ressort rendus par les cours et tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. io 2 2. La cour de cassation ne connaît point... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...juge de ces circonstances : cetle cour suprême, constitutionnellement investie du droit de prononcer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, faitelle , en ce cas , autre chose que d'exercer le pouvoirdic-crétionnairequeleprojetlui attribue... | |
| France - Law - 1812 - 728 pages
...les cas spécifiés par le Code d'instruction criminelle , chapitre III, titre III , livre II ; 3.° Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique; 4.° Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime,... | |
| Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...sur les demandes en cassation » contre les jugemens en dernier ressort rendus r par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi > d'un tribunal à un autre pour cause de suspi» cien légitime ou de sûreté publique ; sur les ~n prises à partie contre un tribunal entier.... | |
| France - 1813 - 618 pages
...jugemeus en dernier ressort rendus par les « tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tri« bunal à Un autre pour cause de suspicion légitime « ou de sûreté publique ; sur les prises à partie «contre un tribunal entier. (Constitution, art. 65.) « La cour de cassation... | |
| France - 1804 - 676 pages
...elle renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître. 156. Cette cour prononce aussi sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les pme.s-à-partie xontre un tribunal entier, sur les réglemens des juges quand le conflit... | |
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