Hidden fields
Books Books
" ... équipages, et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Page 425
1822
Full view - About this book

Recueil des traités de la France, Volume 3

France - France - 1880 - 624 pages
...et assistance auxdits Consuls et Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés...et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer : mais, s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter...
Full view - About this book

The Controversy Over Neutral Rights Between the United States and France ...

James Brown Scott - France - 1917 - 536 pages
...faisoient partie des susdits équipages. Et sur cette demande, ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée ; et il sera donné toute aide et assistance aux dits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs,...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 41

France - Law - 1841 - 774 pages
...justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. De plus, il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdits...détenus et gardés dans les prisons du pays, à> la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de...
Full view - About this book

The Public Statutes at Large of the United States of America: Treaties ...

United States - Session laws - 1867 - 884 pages
...et assistance aux dits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays il leur réquisition, et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils ayent trouvé moyen de les renvoyer ; mais...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers, Volume 15

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829 - 1314 pages
...et assistance aux dits Consuls et Vice-Consuls, pour la recherche, saisie et arrestation des susdits Déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés...Prisons du Pays, à leur réquisition et à leurs frais,jusqu°i ce qu'ils aient trouvé occasion de les renvoyer. Mais s'ils n'étaient renvoyés dans...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers, Volume 10

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1850 - 1164 pages
...Hommes faisaient partie des dites Equipages ; et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance aux dits Consuls et Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits Déserteurs,...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF