| France - France - 1880 - 624 pages
...et assistance auxdits Consuls et Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés...et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer : mais, s'ils n'étaient renvoyés dans le délai de trois mois à compter... | |
| James Brown Scott - France - 1917 - 536 pages
...faisoient partie des susdits équipages. Et sur cette demande, ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée ; et il sera donné toute aide et assistance aux dits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs,... | |
| France - Law - 1841 - 774 pages
...justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. De plus, il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche , saisie et arrestation desdits...détenus et gardés dans les prisons du pays, à> la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de... | |
| United States - Session laws - 1867 - 884 pages
...et assistance aux dits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays il leur réquisition, et à leurs frais, jusqu'à ce qu'ils ayent trouvé moyen de les renvoyer ; mais... | |
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