 | Jacobus Wertheim - Consular law - 1861 - 330 pages
...justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. De plus il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,...même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...hommes faisaient partie des équipages, et sur celle demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preute contraire, • l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdils consuls el vice-consuls, pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...rôle. 11 leur sera donné toute aide et protection pour la recherche, la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 608 pages
...hommes faisaient partie desdits équipages, et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée,...vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. De plus, il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs,...même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de... | |
 | France treaties - 1865 - 624 pages
...hommes faisaient partie desdits équipages; et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée,...Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur... | |
 | France - France - 1880 - 654 pages
...faisoient partie des susdits équipages ; et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée,...Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur... | |
 | France - France - 1880 - 706 pages
...justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. De plus, il leur sera donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation, desdits...même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...débarquement. Il leur sera donné toute aide et protection pour la recherche, la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...débarquement. ll leur sera donné toute aide et protection pour ia recherche, la saisie et l'arrestation de ces déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de... | |
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... équipages, et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance... 
