...manœuvres frauduleuses ne constituent le délit d'escroquerie que lorqu'elles ont été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises,...accident ou de tout autre événement chimérique. Or les prévenus assuraient effectivement la défense des femmes qui avaient recours à leurs services;...

...des trois moyens suivants, soit usage d'un faux nom, soit usage d'une fausse qualité, soit emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...accident ou de tout autre événement chimérique. 3° Il faut, enfin, que, par l'un de ces moyens, l'agent ait obtenu ou tenté d'obtenir la remise d'une...

...manœuvres aient un caractère en quelque sorte spécial, sai generis. Elle devront être employées pour persuader l'existence de fausses entreprises,...accident ou de tout autre événement chimérique. Ce texte comportant une interprétation restrictive, on doit décider que toute manœuvre frauduleuse...

...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, est puni de servitude pénale de trois...

...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la conftance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois...

...frauduleuses pour persuader l'cxistencede fausses entreprises, d'un pouvoir et d'un crédit imaginaires ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, fait, remettre ou délivrer des objets d'alimentation et d'avoir obtenu le passade gratuit par le capitaine...

...l'insu des clients, qu'elle a wulement à rechercher si les faits frauduleux relevés... renferment » frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...accident ou de tout autre événement « chimérique ». Les textes de droit pénal s'interprétant restriclivement, il fallait trouver dans la contre-partie...

...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduletuea pour persuader l'existence de fausses entreprises,...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se...

...escroquerie que l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou d'une manœuvre frauduleuse, employée « pour persuader l'existence de fausses entreprises,...accident ou de tout autre événement chimérique». Et la jurisprudence de la Cour française de cassation n'a jamais assimilé aux manœuvres frauduleuses...

...objet de * persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...accident ou de tout autre événement chimérique ». Si les manœuvres n'ont pas eu l'objet ainsi défini, elles ne sont pas punissables (Jur. gen.,...