 Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte...  Oeuvres complétes - Page 100by Pierre-Joseph Proudhon - 1869Full view - About this book
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...frauduleuses pour persuader l'existence do fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, est coupable d'escroquerie et sera puni... | |
 | Edouard Portalis - France - 1880 - 372 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un sticcès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer,... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...persuader l'existence de fausses entreprises, de proprietés, d'un crédit ou d'un pouvoir imaginaires, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ; abus de confiance ou détournement de deniers, d'effets, de pièces ou de tout titre de propriété... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance...accident, ou de tout autre événement chimérique, fait remettre par B une somme de » _„ et d'avoir ainsi escroqué partie de la fortune d'autrui,... | |
 | Medicine - 1882 - 794 pages
...pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou ]юиг faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tel autre événement chimérique, ne les rend punissables que si on les a commis « pour se faire... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...et suiv., 586. - C. Peu. 1, 2°, 15, 17. Art. 337. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, et de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles,... | |
 | Jassuda Bédarride - Commercial law - 1883 - 584 pages
...clore notre discussion qu'en transcrivant les motifs qui l'avaient déterminé à condamner : nœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...accident ou de tout autre événement chimérique ; « Attendu qu'elle ne détermine point en quoi peuvent consister les manœuvres frauduleuses ; que... | |
 | Louis David - 1883 - 212 pages
...et si, ayant agi de la sorte, il a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, ou de tout autre événement chimérique, alors il tombera sous l'application de l'article 405. —... | |
 | Lucien Jamar - 1883 - 490 pages
...véritablement persuadé l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, et qu'ils ont été de nature à tromper la prudence ordinaire du commun des hommes. Ainsi, ne peut... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...frauduleuses pour persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, l'expiration du ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... | |
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