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" Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 55
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. , 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes ...

Law - 1911
...l'interprétation <le cette disposition est le point délicat du déliai. ч Lorsque, dit ce texte, les plantations, constructions et ouvrages ont été...droit, ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à le« enlever ». Il s'agit de savoir si les constructions, d'après ce texte, appartiennent au propriétaire...
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Le bail à ferme en Belgique: le droit écrit et la coutume, le fait ...

Émile van Dievoet - Farms - 1913 - 458 pages
...reproduisons cette disposition en entier. Elle constitue le centre du débat. ART. 555. — Lorsque (des) plantations, constructions et ouvrages ont été faits...faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir...
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Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale: Voies d ...

Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913
...tiers avec ses matériaux, le propriétaire a le droit ou de les retenir, ou d'obliger • ce tiers a les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...faites, sans • aucune indemnité pour lui ; il peut, même, être condamné à des dommages• intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir...
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Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., Part 1

Bernard Sol, Daniel Haranger - France - 1930 - 3262 pages
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Annuaire de documentation coloniale comparée

Colonies - 1928
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Code civil du Nord Vietnam mis à jour au 30. 6. 1956

Vietnam - Civil law - 1956 - 320 pages
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Documentation juridique étrangère

Comparative law - 1955
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