 | 1908 - 560 pages
...intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. , 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Law - 1911 - 820 pages
...l'interprétation <le cette disposition est le point délicat du déliai. ч Lorsque, dit ce texte, les plantations, constructions et ouvrages ont été...droit, ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à le« enlever ». Il s'agit de savoir si les constructions, d'après ce texte, appartiennent au propriétaire... | |
 | Émile van Dievoet - Farms - 1913 - 506 pages
...reproduisons cette disposition en entier. Elle constitue le centre du débat. ART. 555. — Lorsque (des) plantations, constructions et ouvrages ont été faits...faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1913 - 904 pages
...tiers avec ses matériaux, le propriétaire a le droit ou de les retenir, ou d'obliger • ce tiers a les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...faites, sans • aucune indemnité pour lui ; il peut, même, être condamné à des dommages• intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Colonies - 1928 - 764 pages
...propriétaire du fonds a le droit ou de les retenir ou d'en exiger l'enlèvement. Si le propriétaire demande la suppression des plantations et constructions,...a faites, sans aucune indemnité pour lui, il peut mémo être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé... | |
 | Vietnam - Civil law - 1956 - 368 pages
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 | Comparative law - 1955 - 850 pages
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Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... 
