| Pierre-Joseph Proudhon - Sociology - 1866 - 340 pages
...dommages-intérêts, s'il ya lieu. Mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. » plantations, constructions et ouvrages ont été faits...a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. 555. Lorsque les plantations, construction* L 0 môme être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. — Civ. 1149; Proc. 126 , n" 1. SSS. estaux frais de celui qui lésa faites, sansaucune indemnité pour lui; il peut même être condamné... | |
| Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 212 pages
...presumed to have been made by the owner and to be his property, " si le, contraire n'est prouvé." " Lorsque les plantations, constructions et " ouvrages...enlever. " Si le propriétaire du fonds demande la sup' pression des plantations, elle est aux frais de ' celui qui les a faites sans aucune indemnité... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire du fjnds demande la suppression des plantations et constructions,...faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir... | |
| Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger celui qui les a faits à les enlever. Si le propriétaire du fonds demande...qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui : celui-ci peut en outre être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice que le propriétaire... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...troisième sont relatifs au tiers de mauvaise foi; la dernière phrase parle du tiers de bonne foi. 555. — Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...faites , sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir... | |
| France - Law - 1869 - 882 pages
...intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire "dos matériaui n'a pas le droit de les enlever. 333. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...suppression des plantations et constructions, elle est aux frai? de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné à... | |
| Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...le droit de les enlever. ; 555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faiis par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire...a faites, sans aucune indemnité pour lui; il peut même être condamné à des dommages et iutéréls, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir... | |
| Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. [352, 353, 850.] 355. (555) Lorsque les plantations, constructions et ouvrages...a faites, sans aucune indemnité pour lui: il peut même être condamné à des dommages et intérêts, s'il ya lieu, pour le préjudice que peut avoir... | |
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