 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...qui aura élevé la question préj udicielle devra saiiir lee juges coin pétente de la connaiseance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il...Toutefois, en cas de condamnation , il sera sursis à l'eiécation délais de prescription à l'égard de ces préposée et de leurs complices seront les... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...sert de base aux poursuite« tout caractère de délit. — Dont le cat de rentoi à fins civile», le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préju':cie Ile devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses... | |
 | Law reports, digests, etc - 1864 - 338 pages
...préalablement les parties à se pourvoir devant les tribunaux compétents: il doit, de plus, fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. L'article ajoute : « II sera procédé , en ce cas, conformément aux... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. « Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | Europe - 1849 - 1078 pages
...d'état, il ren'trra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et ixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences II sera procédé en cette circonstance conformément aux art. NI'I, S.'iii... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier ses diliiiences. Art. 48. Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
 | Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...le conseil da préfecture renvoie le* parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. 48 — Dans le cas où l'annulation de tout ou partie des élections... | |
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... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige... 
