 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...poursuites, tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et Justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre.... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...qui sert de hase aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | Eugène Arnoux - Administrative courts - 1899 - 456 pages
...statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée parles tribunaux compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. — S'il ya appel, l'acte d'.appel doit, sous peine de nullité,... | |
 | 1900 - 928 pages
...dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences,...condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sons le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitution... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...contravention. llans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un délai de deux mois au plus dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle, devra saisir le juge compétent et justifier fle ses diligences ; sinon, il sera passé outre au jugement. Toutefois,... | |
 | Madagascar - 1901 - 916 pages
...poursuites tout caractère de dfJ.i ou de contravention. Dans le cas de renvois à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passe outre.... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...question d'étal, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences. Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 8ôG et... | |
 | Ernest Faye - 1901 - 452 pages
...jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été jugée par les tribunaux compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. — S'il ya appel, l'acte d'appel doit, sous peine de nullité, être... | |
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... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige... 
