 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...secret sur la demande d'nn certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Elle décide ensnite à la majorité absolue si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 6. Le Président de la République commnnique avec les Chambres par des messages qui sont lns à la tribnne... | |
 | John William Burgess - Comparative law - 1890 - 380 pages
...judiciaires. Art. 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. * Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité...certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Art. 6. Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...fonctions judiciaires. 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité...certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. 6. Le Président de la République communique avec les Chambres pir df.s messages qui sont lus à la... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...Publicité des séances. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre des Députés sont publiques. Néanmoins chaque Chambre peut se former en comité...certain nombre de ses membres, fixé par le règlement (D'après le règlement du Sénat, les demandes de comité secret doivent être signées de cinq membres... | |
 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...Néanmoins chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 34. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'étèvent... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. L'Assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 69.— Le Pouvoir Législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public. L'initiative appartient... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. : L'Assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le môme sujet. Art. 69. — Le Pouvoir Législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public.... | |
 | Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue si la...doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 34. — Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent... | |
 | Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...Néanmoins, chaque Chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...être reprise en public sur le même sujet» • Art. 34. Chaque Chambre vérih'e les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s'élèvent à... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...judiciaires. ART. 5. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre des Députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité...ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit i"tre reprise en public sur le même sujet. Anr. 6. — Le Président de la République communique... | |
| |
Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... 
