 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...peut dépasser deux mois. Les séances du Sénat et do la Chambre dos députés sont publiques; mais chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un eertain noiubr** de ses membres. Le président do la République comvmnique avec les Chambres par des... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...une heure. (1) Voy. supra, l'art. 1". (2) La police des séances est exercée par le Président. Le en comité secret, sur la demande d'un certain nombre...séance doit être reprise en public sur le même Sujet. — [DP 800 et suiv.] Art. 6. — Le Président de la République communique avec les Chambres par... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...judiciaires. Art. 5. Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. > Néanmoins chaque Chambre peut se former en comité...décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doil être reprise en public sur le même sujet. Art. 6. Le président do la République communique... | |
 | Félix Moreau, Joseph Delpech - Legislative bodies - 1906 - 756 pages
...secret. — Le Sénat se forme en comité secret sur la demande du président ou de dix membres ; il décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même objet. Les sénateurs qui demandent que l'assemblée se forme en comité secret rédigent leur demande... | |
 | Félix Moreau - Legislative bodies - 1907 - 808 pages
...judiciaires. ART. 5. — Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. — Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité...être reprise en public sur le même sujet. ART. 6. — Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...droit leur est implicitement reconnu par l'art, 3, ij 2 de la loi du 16 juillet 1873, qui porte : « Chaque chambre peut se former en comité secret sur...certain nombre de ses membres fixé par le règlement ». La loi const. du 16 juillet 1873 contient (art. 3 et 11) quelques rares dispositions relatives... | |
 | International Bureau of the American Republics - America - 1907 - 528 pages
...Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. L'Assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 69. Le pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public. L'initiative appartient... | |
 | 1907 - 1490 pages
...secret2) sur (a demande île son présiilent ou sur une demande écrite et signée de cinq membres. •) Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. 31. Tout signe d'approbation ou d'improbation est interdit. Toute imputation de mauvaise intention... | |
 | Administrative law - 1907 - 454 pages
...Néanmoins chaque chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue. si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. 34. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres. et juge les contestations qui s'élèvent... | |
 | International Bureau of the American Republics, José Ignacio Rodríguez - America - 1907 - 468 pages
...Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. L'Assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 60. Le pou%-oir législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public. L'initiative appartient... | |
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Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... 
