 ... ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.  Annales: Débats parlementaires - Page 769by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904Full view - About this book
 | Henri d'Orléans Aumale (duc d') - France - 1867 - 330 pages
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'article 1 6, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...chirurgiens, officiers de santé, qui, appelés au conseil de révision pour y donner leur avis, auraient reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement, art. 45, ne les punit plus que de peines correctionnelles;... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'art. 16, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. • — Cette peine leur sera appliquée,... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...qui, appelés au conseil de révision a l'effet de donner leur avis conformément aux art. 16, 18, 28, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...appelés au conseil de revision à l'effet de donner leur avis conformément aux articles 16, 18, «8, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. « Cette peine leur est appliquée, soit qu'au... | |
 | Eugène Célières - 1872 - 110 pages
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux articles 46, 48, 28, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux art. 16, 18, 28, ont reçu des dons on agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - 298 pages
...de peines plus graves dans les cas prévus par le Code pénal. 188 CHAPITRE II. articles 16, 18, 28, ont reçu des dons ou agréé • des promesses pour...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux articles 16, 18, 28, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux articles 16, 18, 28, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée, soit qu'au... | |
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