 ... ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.  Annales: Débats parlementaires - Page 769by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904Full view - About this book
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'article 10, auront reçu dos sable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence o seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. — Celle peine leur sera appliquée , soit... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'art. 16, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée , soit... | |
 | Désiré Dalloz - 1852 - 604 pages
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'art, to, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. — Cette peine leur sera appliquée soit... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...appelés an conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'article 16, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...appelés au conseil de révision à l'clfet de donner leur avis, conformément à l'art. 16, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...déjà désignés pour assister au conseil de révision, ou dans la prévoyance de cette désignation, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, ou qui ont reçu des dons pour une réforme justement prononcée. (Voy. L. 21 mars 1832, art. 45.)... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...ou officiers de santé, qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...appelés au Conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'article 16. auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au... | |
 | Pierre Auguste Didiot - 1863 - 618 pages
...appelés au Conseil de « révision, à l'effet de donner leur avis, conformément à l'art. 10, auront reçu « des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils « doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux « ans. « Celte peine leur sera appliquée,... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'article 1C (2), auront reçxi des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un, emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit... | |
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