 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...TRANSACTIONS. tion en justice sans être autorisée par le conseil privé jugeant au contentieux. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de j uridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil privé jugeant au contentieux. Cependant,... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...une action en justice sans être autorisée par le conseil privé jugeant au contentieux. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir...qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil privé constitué en contentieux administratif. Cependant, tout contribuable inscrit au rôle de la... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...en justice sans être autorisée par le conseil privé jugeant au contentieux. Après tout jugeaient intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'eu vertu d'une nouvelle autorisation du conseil privé constitué eu coutentieux adraujutratif.... | |
 | Algeria - 1883 - 698 pages
...intenter une action en justice sans y être autorisée par le conseil de préfecture. — Apres tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir...juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du même conseil. Art. 61. — Quiconque voudra intenter une action contre une commune sera tenu d'adresser... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...conseil de prélecture, sauf les cas prévus aux articles 122 et 154 de la présente loi. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Daus les cas prévus par les deux paragraphes précédents, la décision du conseil de prélecture... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...le conseil de préfecture, sauf les cas prévus aux art. 122 et 154 de la présente loi. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, la décision du conseil de préfecture... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 426 pages
...conseil de préfecture, sauf les ça» prévus aux articles 122 et 154 de la présente loi. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, la décision du conseil de préfecture... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...sera question dans la IIIe partie du Cours. 142. L'article 123 de la loi du 5 avril 1884 porte que « tout contribuable inscrit au rôle de la commune a...d'exercer à ses frais et risques, avec l'autorisation du'conseil « de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir.à la com« mune ou section , et... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...conseil de préfecture, sauf les cas prévus aux articles 122 et 1o1 de la présente loi. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir...juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation d» conseil de préfecture. Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, la décision... | |
 | Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...conseil de préfecture, sauf les cas prévus aux articles 122 et 134, de la présente loi. Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir...autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle antorisation du conseil de préfecture. Dans lescas prévus parlesdeux paragraphes précédents, lit... | |
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Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. 
