 | Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...introduire une action -en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture, et, après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir...d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture (1) ». — Telles sont les prescriptions de la loi pour le cas où une commune est demander esse.... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...la loi du 18 juillet 1837 sur les attributions municipales. Aux termes de l'article 49 de cette loi, tout contribuable , inscrit au rôle de la commune, a le droit d'exercer, à ses frais et risques, les actions qu'il croit appartenir à cette commune, et qu'elle aurait refusé ou négligé d'exercer.... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...pourvoir devant une autre juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du même Conseil. — Cependant, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à disposition spéciale pour le cas dont il s'agit, celle du 18 juiIleH837 établit néanmoins des principes... | |
 | Auguste Joccoton - Actions and defenses - 1858 - 498 pages
...commune peut s'en dispenser. Arrêtons-nous, en effet, sur la portée des expressions de l'art. 49 : « La commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction.... » Donc la loi suppose que la commune, qui n'a point à se pourvoir contre le jugement, c'est-à-dire... | |
 | Algeria - Law - 1859 - 356 pages
...province sont exercées par le préfet en vertu des délibérations du conseil général. La province ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle délibération, à moins que la première n'autorise le préfet à épuiser tous les degrés de juridiction.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1861 - 848 pages
...application de l'art. 49 du ts juill. 1857, aux termes desquels « tout contribuable inscrit au rôle île la commune, a le droit d'exercer, à ses frais et risques^ avec factorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait anpartenir à la commune ou section,... | |
 | Administrative law - 1865 - 1406 pages
...autorisés par le conseil de préfecture ; qu'après tout jugement intervenu, le bureau de bienfaisance ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction...d'une -nouvelle autorisation du conseil de préfecture ; — Attendu que cette dernière disposition est, comme la première, d'ordre public; — Que l'obligation... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...La loi du 18 juillet ne résout pas la question d'une manière explicite. L'art. 49, § 2, dit que la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré...juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. On objectera peut-être que la cour de cassation ne constitue pas un autre degré de juridiction ;... | |
 | Law reports, digests, etc - 1865 - 800 pages
...; qu'après tout jugement intervenu, le bureau de bienfaisance ne peut se pourvoir devant un antre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture; — Ailendu que celle dernière disposition est, comme la première, d'ordre public ; — Que l'obligation... | |
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Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture. 
