 | Léon Guilleaume - Military law - 1888 - 162 pages
...du soir, du 1er avril au 30 septembre. (Décret 4 avril 1806, code de procédure civile, art. 1027.) Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire...! dans les cas prévus par la loi et dans la forme qù7 elle prescrit. (Constit. art. 10.) . -.}.'; • , _ Parmi les cas prescrits parla loi sont, en... | |
 | Jules Jeanneney - 1889 - 788 pages
...VII LEGISLATION ETRANGERE g I, — Belgique. Le domicile est inviolable, dit la Constitution belge ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit. Le principe de l'inviolabilité du domicile a été sanctionné en Belgique... | |
 | F. Masson - 1889 - 290 pages
...traces ou les auteurs d'un crime ou d'un délit. L'exercice de ce droit est entouré de garanties : aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et suivant les formes qu'elle prescrit. (Const., 10} (i). § 4. — DE L'INVIOLABILITÉ DE LA PROPRIÉTÉ... | |
 | Prosper van Nerom - Belgium - 1890 - 270 pages
...notre législation qui a permis ces entreprises. L'article 11 de la Constitution belge porte que « nul ne peut être privé de sa propriété que pour...loi, et moyennant une juste et préalable indemnité ». L'expropriation par zones constitue l'application la plus large de cette atteinte portée aux droits... | |
 | Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...juridictions : de là l'adjonction des mots « contre son gré ». TITRE IV L'INVIOLABILITÉ DU DOMICILE 174. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire...par la loi et dans la forme qu'elle prescrit (art. 10 de la Const.). — Le juge d'instruction peut faire des perquisitions au domicile des prévenus.... | |
 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...lui assigne. ART. 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. ART. dO. Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire...par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. H. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de... | |
 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 448 pages
...l'arrestation ou au plus tard dans les vingtquatre heures. « Le domicile est inviolable ; aucune visite ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » Benjamin Constant a écrit à ce sujet une belle page. « La liberté individuelle, dit-il, est... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...interrogé par le magistrat compétent, dans les vingt-quatre heures qui suivront son arrestation. 4. — Le domicile est inviolable. — Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus et suivant les formes déterminées par la loi (2). 5. — Nul ne peut être distrait de ses juges... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...inviolable et sacrée. Les concessions et ventes légalement faites par l'Etat demeurent irrévocables. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. La confiscation des biens en matière politique ne peut être établie. Art. 20. — La peine 8e mort... | |
 | Hendrik Willem van Sandick - Onteigeningsrecht - 1892 - 146 pages
...de onteigening par zones strijden met art. 11 der constitutie? Dat zegt slechts: „Nul ne peut eire privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité," en dat laat dus de wet vrij.... | |
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Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 
