 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...céder sa propriété, mais sous les conditions et moyennant les garanties déterminées par la loi. « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, ei moyennant une juste et préalable indemnité. » (Constitution belge, art.... | |
 | J. de Bagnaux - 1879 - 460 pages
...domicile. ' L'inviolabilité du domicile est une conséquence naturelle de la liberté individuelle. Aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la-forme qu'elle prescrit. Pendant la nuit, nul n'a le droit de pénétrer dans ma demeure, hors le... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1880 - 900 pages
...tui assigne. ART. 9. Nulle peine ne peut èire établie ni appliquée qu'en vertu de la loi. ART. iO. Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire...par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. ART. H. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utililé publique, dans les cas et de... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...nom d'un établissement public. — Bruxelles, 23 avril 1864. Pas. 1866. II. 75 (Tossyn). Art. 10. Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Toy. I. er., 16, 35 Д 39, 46, 47, 62, 87 а 90. — L. 20 atril 1874, »иг la détention préventive,... | |
 | R. Parisel - 1882 - 206 pages
...pouvoir pénétrer dans l'intérieur d'une maison ; toutefois, pour garantir les droits des citoyens, « aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit » (1). B. —De l'inviolabilité de la propriété et de la liberté du travail. La propriété individuelle... | |
 | Johan Theodoor Buijs - Constitutional law - 1884 - 900 pages
...Fallen und Formen gestattet.» De belgische constitutie (art. 10) koos ongeveer dezelfde omschrijving: «Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire...avoir lieu que dans les cas prévus par la loi, et sans les formes qu'elle prescrit.» De in Frankrijk geldende regel, ontleend aan art. 76 der constitutie... | |
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...l'exposé des motifs de la loi. « L'article 11 de la Constitution de 1831, dit ce document, porte que : « Nul ne peut être privé » de sa propriété que...d'utilité publique, dans les » cas et de la manière établie, par la loi, et moyennant une » juste et préalable indemnité. » — Quel est l'effet de... | |
 | Leo Mechelin - Constitutional law - 1886 - 146 pages
...légale. (Comparez la note p. 26.) b) Excepté les cas de punition légale portant confiscation d'un bien, nul ne peut être privé de sa propriété que pour...d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi sur l'expropriation, et moyennant une juste et préalable indemnité. c) Nul ne... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 600 pages
...constitution, qui touche de plus près au principe de la non-rétroactivité. L'article 11 porte : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Cette disposition lie le pouvoir législatif; il ne peut donc pas enlever à un citoyen sa propriété;... | |
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...expropriation et donne lieu à une indemnité préalable aux termes de l'art, n de la Constitution : « Nul ne peut être privé de sa propriété que pour...loi, et moyennant une juste et préalable indemnité. » II est désigné sous la dénomination dé charge ou de servi! tude lorsqu'il n'est que partiel,... | |
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Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. 
