 | France - Law reports, digests, etc - 1876 - 446 pages
...créancier ; qu'aux termes de l'art. 503 Code de comm., à défaut de vérification et d'affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne sont pas compris dans les répartitions à faire, qu'à bon droit, les premiers juges ont donc débouté... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1884 - 1040 pages
...vérification des titres dans les délais qui leur sont applicables, les créanciers connus ou inconnus ne sont pas compris dans les répartitions à faire; toutefois, la voie de l'opposition leur est ouverte jusqu'à la distribution des derniers inclusivement. Les frais de l'opposition demeurent... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...dans le délai fixé par le jugement déclaratif de la faillite, et prolongé fn vertu de l'art. 497, un grand bienfait ; car l'instruction secrète, comme elle était pratiquée s ; toutefois, ils pourront déclarer et affirmer leurs créances jusqu'à la dernière distribution... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...le délai fixé par le jugement déclaratif de la failli lire, et prolongé en vertu de l'art. 497, les défaillants « connus ou inconnus ne seront pas compris dans les « répartitions ; toutefois, ils pourront déclarer et affirmer « leurs créances/MS<7M'à la dernière distribution... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1891 - 814 pages
...faillite, il ya lieu d'appliquer l'art. 503 c. com. aux créanciers retardataires. En conséquence, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement ; mais les frais de l'opposition demeureront toujours à leur charge (Trib. com. Marseille, 2 juill.... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1893 - 782 pages
...simplement ''ue, à défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont imparti,!, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire; que toutefois la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers inclusivement,... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1895 - 1220 pages
...domiciliés hors du territoire continental de la France. « Art. 505. A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants...jusqu'à la distribution des deniers inclusivement. « S'ils se font reconnaître créanciers dans cet intervalle, ils ne pourront rien réclamer sur les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1895 - 816 pages
...domiciliés hors du territoire continental de la France. Art. 505. A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants...inconnus ne seront pas compris dans les répartitions a fair« : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution des deniers... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...le délai fixé par le jugement déclal'atif de la faillite, et prolongé en vertu do l'article 497, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions; toutefois ils pourront déclarer et affirmer leurs créances jusqu'à la dernière distribution des... | |
 | Jules Smeysters - 1899 - 254 pages
...l'art. 503 de la loi du 28 mai 1838 conçu comme suit : « A défaut de comparution et affirmation dans les délais » qui leur sont applicables, les...seront pas compris dans les répartitions à faire, toute» fois la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la » distribution des deniers inclusivement... | |
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A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions à faire : toutefois, la voie de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à la distribution... 
