...dans le délai fixé par le jugement déclaratif de la faillite, et prolongé en vertu de l'art. 497, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions; toutefois, ils pourront déclarer et affirmer leurs créances jusqu'à la dernière distribution des...

...aux intéressés. A défaut de déclaration et d'affirmation de leurs créances dans le délai voulu, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas compris dans les répartitions; toutefois, ils pouront déclarer et affirmer leurs créances jusqu'à la dernière distribution des...

...Cod. comm., au titre des faillites. L'art. 503 porte : • A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne seront pas rompris dans les répartitions à faire : toutefois, la tôle de l'opposition leur sera ouverte jusqu'à...

...tnf., n° 1214. C. com. 502. »l». A défaut de comparution et affirmation ( — . V. in/1., n* 727) dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus ou inconnus ne sont pas compris dans les répartitions à faire : toutefois . la voie de l'opposition leur est ouverte...

...domiciliés hors du territoire continental de la France. ARTICLE 503. A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants...connus ou inconnus ne seront pas compris dans les réparli(4) BManide, n. 447 ; Renouard, t. 1, p. 17. lions à faire : toutefois la voie de l'opposition...

...À défaut de comparution et affirmation dans les délais qui leur son) applicables, les défaillans connus ou inconnus ne seront pas compris dans les...l'opposition demeureront toujours à leur charge. — Со. 492,497. Leur opposition ne pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnancées...

...distribution de l'actif mobilier, et voici ce qu'il porte : « A défaut » de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont » applicables, les...seront » pas compris dans les répartitions à faire. Leur opposition no » pourra suspendre l'exécution des répartitions ordonnan» cées, etc.» Ainsi,...

...de comparution et affirmation dans les délais qui leur sont applicables, les défaillants connus et inconnus ne seront pas compris dans les répartitions...l'opposition demeureront toujours à leur charge, etc. (art. 503 du Code de commerce). On le voit, les négligences et les retards sont punis à peu...

...comparution et affirmation dans les délais ii ni leur sont applicables, les défaillants connus et inconnus ne seront pas compris dans les répartitions...l'opposition demeureront toujours à leur charge, etc. (art. 503 du Code de commerce). On le voit, les négligences et les retards sont punis à peu...

...titre et du droit des créanciers domiciliés en France. •• A défaut de comparution et affirmation dans les délais qui •• leur sont applicables,...distribution •• des deniers inclusivement; les frais do l'opposition deraeu•• reront toujours à leur cbarge. — Leur opposition ne. pourrit ••...