...contributions directes ou indirectes , autres que celles autori secs par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'é.re poursuiTÎS comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois...

...autorisées et maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdites, à peine contre les...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (1). 136. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de la loi du 28 avril dernier,...

...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôleset tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...répétition, pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer cette action...

...contributions directes ou indirectes, autres que relies autorisees par te présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...formellement interdites, à peine, contre les autorités qui tes ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en...

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présenle loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme (1) Vojr. loi du 4 juillet 1838 et l'ordonnance do position des poinçons français équivalait i one...

...soii§ quilque dénomination qu'elles se perçoivent, spnf formellement interdites, à peine, coplre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 16. I.,cs recettes de toute nature, au profit du tre'sor J>n de la colonie, les; dépenses de l'un...

...toutes les contributions , autres que celles qui sont autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. Indépendamment de celte poursuite , les contribuables peuvent intenter une action en répétition...

...contributions directes ou indirectes, antres que cell» autorisées paHa présence Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concessionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs,...

...que celles qui sont autorisées par les lois de finances ou les décrets coloniaux, à quelque titre qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires2. $11. Des budgets. 18. Les états détaillés des receltes et des dépenses présumées...

...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de...