| Europe - 1837 - 950 pages
...dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorilés qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recoinrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action ea répétition... | |
| Europe - 1838 - 1112 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient ,fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant... | |
| France - 1838 - 546 pages
...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et 'sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les r61es et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être pour. suivis comme concussionnaires,... | |
| France - 1838 - 490 pages
...ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionne raient les rôles et tarifs, et co, x qui en feraient le recouvrement, d'ê •• poursuivis... | |
| France - Law - 1838 - 384 pages
...piésenle 1 >i, à quelque litre et sous quelque démuninatinn qu'elles se perçoivent, sont fonnelleixeut interdites, à peine, contre les autorités qui les...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, el «eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice... | |
| France - Law - 1838 - 348 pages
...contre les employés qui confectionneraient les rôUset tarifs, et ceux qui en feraient le recoutrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'eue poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus, qui auraient tait la perception, et sans que, pour exercer celte action devant... | |
| France - Law - 1838 - 1886 pages
...perçoivent,* soiitformeHement interdites, à peine, contre les autorites qui les ordonneraient, contre {es employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , «l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ; en répétition, pendant... | |
| France - 1839 - 568 pages
...ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...concussionnaires , sans préjudice de l'action en repétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait... | |
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