 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 184 pages
...que, suivant l'article 119,ces droits ne peuvent être exercés, même à l'égard des particuliers, que dans les parties de bois déclarées défensables...reconnus et constatés par la même administration. Nous savons, en outre, que les chemins à parcourir sont désignés par le propriétaire. L'article... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget, Charles Boullay - 1887 - 200 pages
...exercés, môme à l'égard des particuliers, que dans les parties du bois déclarées défeiisables par l'administration forestière et suivant l'état...possibilité des forêts, reconnus et constatés par la morne administration. Nous savons, en outre, que les chemins à parcourir sont désignés par le propriétaire.... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 224 pages
...articles 58, 59 et 60, de la faculté d'affranchir leurs forêts de tous droits d'usage. Art. 111. — Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée...possibilité des forêts reconnus et constatés par ladite Administration. Les frais de ces reconnaissances seront à la charge des parties, propriétaires... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...peuvent exercer leurs droits de pâturage dans les bois des particuliers s'ils n'ont été déclarés défensables par l'Administration forestière et suivant...reconnus et constatés par la même Administration, il n'est pas indispensable que cette reconnaissance soit préalablement faite par l'Administration... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...Ainsi, les particuliers ont, comme l'État, la faculté d'affranchir leurs forêts des droits d'usage. Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers ne peuvent être exercés que dans les partiesdéclarées défensables parl'administration forestière.... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...que, suivant l'article 119, ces droits ne peuvent être exercés, même à l'égard des particuliers, que dans les parties de bois déclarées défensables par l'Administration forestière et sui vaut l'état et la possibilité des forêts, reconnus et constatés par la même Administration.... | |
 | Gabriel Houdart - Possessory actions - 1904 - 182 pages
...parcours, panage et glandée ne pourront être exercés que dans les parties déclarées détensables par l'administration forestière et suivant l'état...reconnus et constatés par la même administration et de plus que les chemins que devront suivre les bestiaux seront désignés par le propriétaire.... | |
 | André Madre - Forests and forestry - 1926 - 186 pages
...craindre. importante au droit de jouissance du propriétaire « Les droits de pâturage, parcours, panagc et glandée dans les bois des particuliers, ne pourront...l'administration forestière et suivant l'état et la possibilités des forêts reconnus et constatés par la même administration. Les chemins'par lesquels... | |
 | France - France - 1834 - 638 pages
...conditions, Code for., art. 120. — Les droits de pâturage, parcours, pacage etglandée ne peuvent être exercés que dans les parties de bois déclarées...reconnus et constatés par la même administration , Code for., art. 119. — Clochettes à mettre au cou des animaux, contraventions, peines, Code for.,... | |
 | France - Law - 1923 - 870 pages
...le pâturage que dans les parties déclarées défensables par l'administration des eaux et forêts, et suivant l'état et la possibilité des forêts...reconnus et constatés par la même administration. Chaque année, les propriétaires .et usagers, qui désirent exercer l'année suivante le pâturage... | |
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Les droits de pâturage, parcours, panage et glandée dans les bois des particuliers, ne pourront être exercés que dans les parties de bois déclarées défensables par l'administration forestière, et suivant l'état et la possibilité des forêts,... 
