...mémorable décision doivent être reproduits : « L'indépendance réciproque des États, y estil dit, est l'un des principes les plus universellement reconnus du droit des gens. De ce principe il résulte qu'un gouvernement ne peut être soumis, pour les engagements qu'il contracte,...

...arrêt célèbre, où il est dit tout d'abord : « Attendu que l'indépendance réciproque des Etats est l'un des principes les plus universellement reconnus...gouvernement ne peut être soumis, pour les engagements (1) D, 1849, 1, 7, en note. qu'il contracte, à la juridiction d'un Etat étranger; — qu'en effet/le...

...quelques-uns des considérants de cet arrêt : « Attendu que l'indépendance réciproque des Etats est l'un des principes les plus universellement reconnus...engagements qu'il contracte, à la juridiction d'un Etat étranger ; — Qu'en effet, le droit do juridiction qui appartient à chaque gouvernement pour...

...espagnol, par des Français créanciers du dit gouvernement pour fourniture de chaussures, décide qu'un gouvernement ne peut être soumis pour les engagements qu'il contracte à la juridiction d'un Etat étranger : « L'article 14 du Code « civil, dit cet arrêt, n'a trait qu'aux engagements pri«...

...la rendre sujette de « l'autre, à la décision de laquelle elle serait forcée d'obéir... » « ne peut être soumis pour les engagements qu'il contracte à la « juridiction d'un Etat étranger ; qu'en ell'et, le droit de juridiction, « qui appartient à chaque gouvernement pour...

...49.1.81), où je lis : <i Attendu que l'indépendance réciproque des Etats est un des principes le» plus universellement reconnus du droit des gens; que...être soumis, pour les engagements qu'il contracte, ù la juridiction d'un Etat étranger. » J'ajoutais dans mes conclusions du 19 janvier 1891, développant...

...réciproque des Etats est un des principes essentiels du droit des gens, et s'il résulte de ce principe qu'un gouvernement ne peut être soumis pour les engagements qu'il contracte à la juridiction d'un Etat étranger, ce principe peut et doit fléchir devant l'acceptation certaine par un gouvernement...

...signori Lambège e Ponjol e il Governo spagnuolo: « Attendu que l' indépendance réciproque des États est l'un des principes « les plus universellement reconnus du Droit des gens; que de ce principe il « résulto qu'un Gouvernement ne pent ètre soumis pour les engagements qu' il « contraete à la...

...avait décidé le contraire est ainsi formulé : « Attendu que l'indépendance-- réciproque des Etats est l'un des principes les plus universellement reconnus du droit des gens ; que de ce principeil résulte qu'un gouvernement ne peut être soumis, pour les engagements qu'il contracte,...

...prononcée pour l'incompétence de la juridiction française ;et le principe posé par elle, à savoir «qu'un gouvernement ne peut être soumis, pour les...engagements qu'il contracte, à la juridiction d'un Klat étranger », n'a depuis lors cessé d'être appliqué par les tribunaux français. Cette jurisprudence...