...jugements des tribunaux français. «L'indépendance réciproque des Etats, dit la Cour de Cassation, est l'un des principes les plus universellement reconnus du droit des gens. De ce principe il résulte qu'un gouvernement ne peut être soumis, pour les engagements qu'il contracte,...

...« Attendu, dit l'arrêt, que l'indépendance réciproque des Etat« est l'un des principes le* plue universellement reconnus du droit des gens ; que,...engagements qu'il contracte, à la juridiction d'un Etat étranger; qu'en effet, le droit de juridiction qui appartient à chaque gouvernement pour juger...

...stated the principle in an equally classical formula. "Att. que l'indépendance réciproque des Etats est l'un des principes les plus universellement reconnus...engagements qu'il contracte, à la juridiction d'un Etat étranger ; qu'en effet le droit de juridiction qui appartient à chaque gouvernement pour juger...

...de cassation française, dans un arrêt de 1849: «Attendu que l'indépendance réciproque des Etats est l'un des principes les plus universellement reconnus...engagements qu'il contracte, à la juridiction d'un Etat étranger.» 143 Il est certain qu'au moins tout au long du XIX e siècle le principe de l'immunité...

...réciproque des Etats est l'un des principes les plus universellement reconnus en droit des gens... De ce principe, il résulte qu'un gouvernement ne...engagements qu'il contracte, à la juridiction d'un Etat étranger »689. La renonciation à leur bénéfice assortit habituellement la réalisation d'opérations...

...chambre du conseil). Vu l'art. i4du Code civil; Attendu que l'indépendance réciproque des états est l'un des principes les plus universellement reconnus du droit des gens , et que, de ce principe , il résulte qu'un gouvernement ne peut être soumis, pour les engagemens...