 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésion-?. Elle te produira... | |
 | Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un t :mps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant nn temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | Patent laws and legislation - 1902 - 150 pages
...exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. La dénonciation ne produira son effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...considérée comme conclue pour un temps indéterminé et demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé... | |
 | 1903 - 96 pages
...ART. 20. La présente Convention sera mise à exécution à partir du 1" Janvier 1876, nouveau style, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'a faite. Pour les autres Parties contractantes, la Convention reste en vigueur. ART.... | |
 | James Roberts (Barrister-at-law) - Patent laws and legislation - 1903 - 780 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
 | Émile Picarda - Carriers - 1903 - 334 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiratio1i d'une année, à partir du jour où la dénonciation en sera faite. (2) Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne... | |
| |
Convention sera mise à exécution à partir du 1er juillet 1908, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. 
