| Switzerland - Session laws - 1880 - 570 pages
...antérieures seront abrogées à partir de la même date. La présente convention est conclue pour un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la résiliation sera prononcée par l'une des parties contractantes. En foi de quoi, les représentants... | |
| France - 1880 - 244 pages
...exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. » La Commission a recherché de quelle manière il convenait de remplir le vide laissé dans ce paragraphe... | |
| Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...exécution à partir du et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
| Italy - Italy - 1881 - 730 pages
...devront être observées dans les relations télégraphiques entre l'Italie et la France. Cet Arrangement demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, et jusqu'à l'expiration d'une année a partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des Parties contractantes. Fait et signé... | |
| Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...être observées dans les relations télégraphiques entre la Suisse et la France. Cett convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des parties contractantes. En foi de quoi, les soussignés , savoir : L'envoyé extraordinaire... | |
| Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...exécution à, partir de l'époque qui sera fixée de concert entre les deux Administrations ; elle demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé...partir du jour où la dénonciation en sera faite. En foi de quoi, les soussignés, savoir: l'ambassadeur de Sa Majesté le Roi d'Italie près le Gouvernement... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Patent laws and legislation - 1883 - 76 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
| France - France - 1884 - 342 pages
...détermineront d'un commun accord la data de la mise en vigueur du présent arrangement qui durera pendant un temps indéterminé et jusquà l'expiration...année à partir du jour où la dénonciation en sera laite par l'une des parties contractantes. En loi de quoi les soussignés, savoir : Le Ministre des... | |
| Copyright - 1884 - 400 pages
...l'échange des ratifications et demeurera en vigueur, pendant un temps déterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira... | |
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