 | Louis Vincent Guillouard - Husband and wife - 1888 - 602 pages
...notre ancien droit coutumier, lorsqu'il dispose que la séparation de biens peut être demandée « par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque...biens de celui-ci ne soient point suffisants pour rcm« plir les droits et reprises de la femme. » La formule de l'article 1443 est certainement une... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1888 - 744 pages
...texte et l'esprit de l'art. 1443, Cod. civ., qui admet la séparation de biens toutes les fois que le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celuici ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme; — que ce n'est pas des chances plus... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...poursuivie qu'en justice, devant le tribunal du domicile, par la femme dont les intérêts sont mis en péril, et lorsque le désordre des affaires du...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire est nulle.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1889 - 852 pages
...jugé : 1° que la dot est réputée mise en péril et la séparation de biens peut être prononcée, lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les revenus de la dot ne soient détournés de leur destination légale, pour servir au payement des dettes... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...communauté. — Cass., 17 juillet 1854. Art. 1228. La séparation de biens ne peut être pour- 1443. suivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en...donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soientpoint suffisants pour remplir des droits et reprises de la femme. Toute séparation volontaire... | |
 | Louis Mérignhac, Alexandre Mérignhac - Community property - 1894 - 524 pages
...1065 et 1066; Vigié, t. 3, n. 264. 1682. — Aux termes de l'art. 1443, « la séparation de blens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme...péril, et lorsque le désordre des affaires du mari rtonne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits... | |
 | Law reports, digests, etc - 1895 - 388 pages
...Attendu que la demande est justifiée, qu'en effet l'état de la faillite du demandeur démontre que le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne seront pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la demanderesse ; Attendu que le mari... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...la dame V... ne justifie ni que sa dot est mise ea péril, ni que le désordre des affaires de son mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (arl. 1443 du Gode civil); » Que, d'une... | |
 | Jacques Des Cressonnières - 1897 - 236 pages
...consentement. Art. 1446. CONDITIONS. Art. 1443, al. 1er. 1° Lorsque la dot (1) est en péril. ou 2° Lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que ses biens ne soient pas suffisants pour remplir des droits et reprises de la femme. QUI PRONONCE LA... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 580 pages
...concurrence du tiers de ses revenus. (Art. 1284 CC) La séparation de biens est contractuelle ou judiciaire. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour satisfaire aux droits et subvenir aux reprises de la femme. Toute séparation de... | |
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La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits... 
