 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
..., aux mots Séparation de biens entre époux, J. a. IV. Aujourd'hui , n la Séparation de biena » ne peut être poursuivie qu'en justice , par » la femme dont la dot est mise en péril x Toute séparation volontaire est nulle». C'est la disposition expresse de l'art, ij j.'i du Code... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...C. ; 870 , 1004 , P. c. i443. La séparation de biens ne Eeut être poursuivie qu'en justice par i femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des «flaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisant pour remplir... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...séparation peut être poursuivie par la femme dont la dot est mise en peril. (Art. 443, C. civ.), lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que ses biens ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (Art. i443, C. civ.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...toutes les « condamnations qui peuvent être prononcées au profit des « mineurs. » itfa Art. 57. « La séparation de biens ne peut être poursuivie «...et lorsque le désordre des affaires du mari donne lien iii' « craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisans « pour remplir les droits... | |
 | 1829 - 592 pages
...a LA Corn ; Attendu qu'aux termes de l'art. i443> CC, la séparation de biens peut êtr poursuivie par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisans pour remplir les droits et reprises de la femme; que la Cour d'appel a jugé d'après... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...C. civ. n'admettent la séparation judiciaire des biens qu'autant que la dot de la femme est mise « péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de criiidre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir!!" droits et reprises de sa... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...accordé par l'art. i443 qu'à la femme dont la dot est en péril , et lorsque le désordre desjaffaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. Ce droit nous paraît exclusivement... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...un désordre notoire, dissipe les biens de la communauté et fait craindre la ruina du ménage; 2° Lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (1443 , CN). 'ttt. La demande en séparation... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. C. 384, s., 388, 420, 795. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en...désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que fes biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme. C.... | |
 | 1846 - 436 pages
...biens. J 1er. — Caum </'• {a de bient. 5. — i La séparation de Mens ne peut être poursuivit qu'en justice par la femme dont la dot est mise en...lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient pas suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme (C. civ. l JI,V> ° — Bioche. v°... | |
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La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril , et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suinsans pour remplir les droits... 
