 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...passerait par dessus le déversoir du moulin. 1235. DEUXIÈME EXCEPTION. « Le propriétaire de la source ne peut en » changer le cours, lorsqu'il fournit...village > ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont > pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. «48. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit, aux...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...naturel au préjudice des usagers inférieurs. » D'après cet article, le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais, si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 pages
...faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. ART. 643. — Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire : mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. Art. 493. — Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Albert Chaufton - Insurance - 1884 - 858 pages
...pouvons citer que l'article 643 du Code civil, lequel dispose que « le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire », et quelques règlements locaux, anciens ou modernes, dont quelques-uns sont relatifs au service... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...sa propriété. Art. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fourmi . Si le mari est interdit ou îibsent, le juge peut, en connaissance de cause, : mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Henri Chardon - 1885 - 622 pages
...643, ainsi conçu. « Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournil aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...naturel au préjudice des usagers inférieurs. » D'après cet article, le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais, si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Law reports, digests, etc - 1886 - 926 pages
...Cr. 101). En disposant que le propriétaire d'une source ne peut en changer le cours , lorsqu'elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire, l'art. 107 Cr. n'a en vue que l'eau nécessaire à l'alimentation des habitants de ces commune, village... | |
| |
Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
