 | A. Boivin-Champeaux - 1876 - 146 pages
...en décidant que le propriétaire d'une source ne peut la détourner lorsque, dans son cours, elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. C'est une espèce d'expropriation légale. Le propriétaire peut réclamer une indemnité qui doit... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 708 pages
...Servitude établie par l'article 643. 21O. Aux termes de l'article 643, « le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. » Quel est le motif de cette restriction que reçoit le droit du propriétaire de la source? Gillet,... | |
 | Ernest Bosc - Architecture - 1878 - 622 pages
...s'acquérir que par titre ; cependant l'article 643 du Code civil admet que « le propriétaire d'une source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...faculté du propriétaire d'en disposer est limitée (supra, n° 1066). Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...dans ce cas s'acquiert par une jouissance non interrompue de trente ans. Le propiétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. (Code civil, art. 641 à 643). Voir COURS D'EAU. Ecliaffaudages. — Les échafaudages formant emprises... | |
 | Mining law - 1879 - 390 pages
...s'y trouvent. » (Civ., 4 décembre 1849.) « D'après l'article 643, le propriétaire d'une source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, d'un village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; cette restriction apportée au droit de propriété... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...Aux termes de l'article 643, le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le proprié taire peut réclamer une... | |
 | Georges-Edouard Baudry - Dowry (Roman law) - 1881 - 988 pages
...communautés d'habitants. L'article 643 du Code civil est ainsi conçu : « Le pro« priélaire de la source ne peut en changer le cours, « lorsqu'il fournit...village « ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire ; mais , si les « habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le « propriétaire peut réclamer... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...Cit., Ml, «44, 690, 701, 706, 712, 2220, 2228 8., '¿UU, 2204. Art. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux...village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer uue... | |
 | Louis Marie François Fliche - Springs - 1882 - 156 pages
...communautés d'habitants. L'article 643 du Code civil est ainsi conçu : « Le pro« priétaire de la source ne peut en changer le cours, « lorsqu'il fournit...village « ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire ; mais , si les « habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le « propriétaire peut réclamer... | |
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Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... 
