 | France - France - 1888 - 484 pages
...pourra dépasser l'année 1894. 24. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des boas du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année.... | |
 | France - Law - 1827 - 1138 pages
...ci-annexé, Moyens de service. 6. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque...France , des bons royaux portant intérêt et payables a échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq millions. Dans... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1893 - 1224 pages
...— Moyens de service. « Art. 12. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. « Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions.... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 512 pages
...1825 , à la somme de 899,510, 583. Le ministre des finances est autorisé à créer , pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque...France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe* Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent quarante million^. Dans... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 826 pages
...11. Art. li. ContOif au projet. Art. 13. Comme au projet. PROJRT PRÉSEÎSTÉ PAR LE GOUVERNEMENT. de la trésorerie et les négociations avec la Banque...France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent dix millions de francs.... | |
 | France - Law - 1829 - 1468 pages
...ci-annexé. S- III. Moyens de service. 5- Le ministre des finances est autorisé à créer, pour Je service de la trésorerie et les négociations avec l'a banque de France, des bons royaux portant intérêts et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1891 - 620 pages
...dispositions ci-dessus. Art. 31. — Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des, bons du Trésor portant intérêt et payables à, une échéance qui ne pourra pas excéder une année.... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... 
