 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...SERVICE ET DISPOSITIONS DIVERSES. 8. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service eurs seront réS'fc« de la manière la plus favorable que Ь permet la l du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1879 - 820 pages
...Moyens de service. Arl. G. Le minisire des finances esl autorisé à créer pour le service de 1 1 trésorerie et les négociations avec la Banque de...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance lixe. Les bons royaux en circulation ne pourront exceller 125 millions. Dans le cas où... | |
 | France - France - 1879 - 852 pages
...maximum de six années. Art. 6. — Le ministre des finances est autorisé à créer, 'pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables ù une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1879 - 816 pages
...finances : «Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et fca négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables a échéance lixe. « Les bons royaux en circulation ne pourront excéder 130 millions. » M. Casimir... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...échéance maximum de six années. 10. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...voies et moyens de cbaque exercice autorise le ministre des finances à créer, pour l'1 .-i'rviro de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêts et payables à échéance ; elle lise la somme que les bons en circulation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 824 pages
...SERVICE. Art. 6. — Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service des trésoreries et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt it payables à échéance fixe. Les bons royaux «n circulation ne pourront excéder cent vingt-cinq... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...le» voies et moyens de chaque exercice autorise le Ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des ions du Trésor portant intérêts et payables à échéances ; elle fixe la somme que les bons en... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...voies et moyens de chaque exercice autorise le Ministre des finances à créer, pour le service do la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêts et payables à échéances; elle fixe la somme que les bons en circulation... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...pesant sur l'agriculture. Art. 32. Le ministre des finances est autorise à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... 
