 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 446 pages
...peine de destitution. » 4. Les mcmbr. s du comité ne pourront ordonner l'arrestation d'aucun io ^nidu sans être au nombre de sept, et qu'à la majorité absolue des voix. i> 5. Les individus arrêtés comme suspects seront d'abord conduits dans 1. s maisons d'arrêt du... | |
 | Auguste Louis Philippe vicomte de Saint-Chamans - 1821 - 366 pages
...contre eux les mandat* d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandans de la force publique à qui seront remis ces mandats, seront tenus de les mellie à exécution sur le champ, sous peine de destitution. 4- Les membres du comité ne pourront... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 pages
...eux les mandats d'arrêt, et de faire ap. » poser les scellés sur leurs papiers. Les comman» dans de la force publique à qui seront remis ces » mandats,...exécution » sur-le-champ, sous peine de destitution. » 9°. Les membres du comité ne pourront or» donner l'arrestation d'aucun individu sans être »... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 416 pages
...les mandats d'arrêt, et de faire ap» poser les scellés sur leurs papiers. Les eomman» dans dela force publique à qui seront remis ces » mandats,...exécution » sur-le-champ, sous peine de destitution. M 9°. Les membres du comité ne pourront or>> donner l'arrestation d'aucun individu sans être M au... | |
 | 1825 - 416 pages
...eux les mandats d'arrêt, et de faire ap» poser les scellés sur leurs papiers. Les comman» dans de la force publique à qui seront remis ces » mandats,...tenus de les mettre à exécution » sur-le-champ, sons peine de destitution. » g°. Les membres du comité ne pourront or» donner l'arrestation d'aucun... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - France - 1825 - 446 pages
...» sur-le-champ, sous peine de destitution. » 9°. Les membres du comité ne pourront or» donner l'arrestation d'aucun individu sans être » au nombre...de sept et qu'à la majorité absolue » des voix. » io°. Les individus arrêtés comme suspects, » seront d'abord conduits dans les maisons d'arrêt... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1825 - 414 pages
...les mandats d'arrêt, et de faire ap» poser les scellés sur leurs papiers. Les commanM dans dela force publique à qui seront remis ces » mandats, seront tenus de les mettre à exécution M sur-le-champ, sous peine de destitution. M 9°. Les membres du comité ne pourront orM donner l'arrestation... | |
 | France. Convention nationale - France - 1828 - 592 pages
...contre eux des mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandants de la force publique , à qui seront remis ces mandats...sans être au nombre de sept, et qu'à la majorité des voix. » 5. Les individus arrêtés comme suspects seront d'abord conduits dans les maisons d'arrêt... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - France - 1828 - 580 pages
...contre eux des mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers. Les commandants de la force publique, à qui seront remis ces mandats...exécution sur-lechamp , sous peine de destitution. »£• Les membres du comité ne pourront ordonner l'arrestation d'aucun individu sans être au nombre... | |
 | Etienne-Léon baron de Lamothe-Langon - 1833 - 422 pages
...contre eux des mandats d'arrêt, et de faire apposer les scellés sur leurs papiers ; les commandans de la force publique, à qui seront remis ces mandats,...exécution sur-lechamp, sous peine de destitution. 8°. Les membres du comiténepourrontordonner l'arrestation d'aucun individu sans être au nombre de... | |
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Les membres du comité ne pourront ordonner l'arrestation d'aucun individu sans être au nombre de sept, et qu'à la majorité absolue des voix. 
