...civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres et légalisés par le président du tribunal de première instance ou...remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux. » Au surplus, la personne qui demande ces extraits n'est pas tenue de justifier d'un intérêt, pas...

...conventions diplomatiques, doivent être soumis à là légalisation judiciaire, sont légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplace. Peuvent néanmoins les juges de paix et leurs suppléants qui ne siègent pas au chef-lieu...

...mars 1876, art. 11 et 16. Art. 807. — La demande seraportée à une audience tenue à cet effet par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplace, aux jour et heure indiqués par le tribunal. — Voy. art. 3, L. 26 décembre 1891, infra,...

...doubles. 41. Les registres seront cotes par première et dernière, et paraphés sur chaque feuille, par le président du tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera. 42. Les actes seront inscrits sur les registres, de suite, saiis aucun blanc. Les ratures et les renvois...

...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le Président du tribunal de première instance ou...le remplacera^), feront foi jusqu'à inscription de faux(2). Art. i5. — Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir...

...suit : « Toute personne pourra, sauf l'exception prévue à l'article 57, se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil, des...foi jusqu'à inscription de faux. Elles porteront eu •toutes lettres la date de leur délivrance ». « L'article 57 du Code civil est complété ainsi...

...des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du Tribunal de première instance, ou par le juge qui le remplacera, feront foijusqu'à l'inscription de faux. Ils porteront en toutes lettres la date de leur délivrance. »...

...registres seront cotés par première et dernière, et paraphés sur chaque fouille, par le president du tribunal de première Instance, ou par le juge qui le remplacera. Cône — C. c., 42, 53 et s. ; C. pc, 1236, 1311. Stat. — Les mots " au lieu du protonotalre dans...

...controverse. Il fallait donc des textes précis pour les deux cas. aux registres et légalisés par le président du tribunal de première instance ou...remplacera, feront foi jusqu'à inscription de faux." *) „Le mariage contracté on pays étranger entre Roumains ou entre Roumains et étrangers sera valable...

...Art. 4Л. Les registres seront cotés par première ot dernière, et parafés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le juge qui le remplacera. — Civ. 50, 63. R. то Acte de let. cil'., 46 a. — S. eod. vo, 23 s. Art. 42. Les actes seront...