 Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la. chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution...  De l'emprunt par obligationsby Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 165 pagesFull view - About this book
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...de consentement, il n'y aurait pas de contrai de dépôt. (Art. 1921.) 6. Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est...dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu'à... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...C. 389,450,609, 1421, 1531, 154У, 19¿6, 1927 в., 1940, 1041. lir-ïi:. Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt u'a que l'action en revendication de ia choie déposée , tant qu'ail* 19.'I3. Le dépositaire n'est... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...1693, 1094 et suiv., 1707, 1708. Art. 1093. Si le dépôt a été fait par une personne capable.à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait...dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu'à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...n'ayant pas celle capacité, celui qui a fait le dépôt n'a que l'action en revvnduMlion de la chose tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en rc>lilution jusqu'à concurrence de ce dont le dépositaire en a profile 8. Le dépôt ne peut être... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...administrateur de la persouue qui a fait le dépôt.— 1108,1123. 192G. Si le dépôt a été fait ans un port étranger, la déclaration est faite au...défaut, au magistrat du lien. 246. Le capitaine qui a fa déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou une action en restitution jusqu'à... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...tuteur ou administrateur de la personne qui a l'ait le dépôt. » Art. 12. « Si le dépota été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fuit le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existedanslamain... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...tuteur ou administrateur de la personne qui a l'ail le dépôt. » Art. 12. « Si lu dépjtaété fait propriétaire de la chose donnée en paiement, « et capabl peri sonne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle... | |
 | France - 1867 - 632 pages
...tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt. l926. — Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est...le dépôt n'a que l'action en revendication de la cboser déposée , tant qu'elle existe dans les mains du dépositaire, ou une action en restitution... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...tnteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt. l926. — Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action.en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans les mains du dépositaire,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépêt. 1926. Si le dépêt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépêt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du... | |
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