 | Jean Jaurès - France - 1927 - 880 pages
...assignats portant intérêt à 5 p. 100 jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre, lesquels assignats seront admis de préférence dans l'achat desdits biens. Il sera éteint desdits assignats, soit par lesdites ventes, soit par les rentrées de la contribution patriotique,... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...assignais portant intérêt à cinq pour cent , jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre , lesquels assignats seront admis de préférence 'dans l'achat desdits biens. Il sera éteint desdits assignats , soit par lesdites ventes, soit par les rentrées de la contribution patriotique... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...vendre , les3uels assignats seront admis de préférence ans l'achat desdits biers. Il sera éteint desdits assignats , soit par lesdites ventes, soit...contribution patriotique , et par toutes les autres recettes exlraordinaircs qui pourront avoir lieu, cent vingt millions en 1791, cent millions en 1792 , quatre-vingts... | |
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II sera créé sur la caisse de l'extraordinaire des assignats portant intérêt à 5 pour cent, jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre, lesquels assignats seront admis de préférence dans l'achat desdits biens. Il sera éteint desdits... 
