 | Prosper-Charles Roux - France - 1834 - 504 pages
...chacun, portant intérêt à cinq pour cent , jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre ; lesquels assignats seront admis de préférence dans l'achat desdits biens. Il sera éteint desdits assignats , soit par les rentrées de la contribution patriotique , et par toutes les... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...assignats portant intérêt à cinq pour cent, jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre, lesquels assignats seront admis de préférence dans l'achat desdits biens. Il sera éteint desdits assignats, soit par lesdites ventes, soit par les rentrées de la contribution patriotique,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...admis de préférence dans l'achat desdits biens. 11 sera éleint desdits assignats sou par lesdilcs Fӝm w q , qEN.X (O 2dmx MF ֧ p [ , c Ҕ Ƚah 3a ^ b ur?>d _+ aroir lieu, 120 millions en 1791, 100 millions en 179S, 80 millions en 1795 80 millions en 1794 «t... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 pages
...chacun, portant intérêt à cinq pour cent, jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre ; lesquels assignats seront admis de préférence dans l'achat desdits biens. Il sera éteint desdits assignats , soit par les rentrées de la contribution patriotique, et par toutes les... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 536 pages
...chacun, portant intérêt à cinq pour cent, jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre ; lesquels assignats seront admis de préférence dans l'achat desdits biens. Il sera éteint desdits assignats, soit par les rentrées de la contribution patriotique, et par toutes les... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - Banks and banking - 1855 - 398 pages
...assignats portant intérêt à 5 p. 0/o jusqu'à la concurrence de la valeur desdits biens à vendre, lesquels assignats seront admis de préférence dans l'achat desdits biens; il sera éteint desdits assignats soit par lesdites ventes, soit par les rentrées des contributions patriotiques... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1859 - 524 pages
...Chacun, « 'portant intérêt à 5 p. O/o jusqu'à concurrence dela valeur « desdits biens à vendre; lesquels assignats seront admis « 'de préférence dans l'achat desdits biens. Il sera éteint « desdîts assignats, soit parles rentrées de la contribution « patriotique, et par toutes... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1859 - 528 pages
...assignats seront admis « de préférence dans l'achat desdits biens. Il sera éteint « dcsdits assignats, soit par les rentrées de la contribution « patriotique, et par toutes les au très recettes extraordi« naines qui pourraient avoir lieu , 100 millions en 1791, « 100 millions... | |
 | Jérôme Mavidal - France - 1878 - 828 pages
...admis de préférence dans lâchât desdits biens. 11 sera éteint de?dits assignats, soit par lesditcs ventes, soit par les rentrées de la contribution...par toutes les autres recettes extraordinaires qui pourrontavoir lieu, 100 millions en 1791 et 100 millions en 1792. Lesdils assignats pourront être... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - Finance - 1883 - 758 pages
...chacun, portant intérêt à « 5 p. 100, jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre: « lesquels assignats seront admis de préférence dans l'achat desdits « biens. Il sera éteint desdits assignats, par les rentrées de la contri« bution patriotique, et par toutes les autres... | |
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II sera créé sur la caisse de l'extraordinaire des assignats portant intérêt à 5 pour cent, jusqu'à concurrence de la valeur desdits biens à vendre, lesquels assignats seront admis de préférence dans l'achat desdits biens. Il sera éteint desdits... 
