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" De son côté, Sa Majesté britannique convient d'accorder aux habitants du Canada la liberté de la religion catholique ; en conséquence, elle donnera les ordres les plus précis et les plus effectifs pour que ses nouveaux sujets catholiques romains... "
Collection complète de l'abbé de Mably: Le droit public de l'Europe, fondé ... - Page 284
by Gabriel Bonnot de Mably, Mably (abbé de) - 1795
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Carl von Martens - Europe - 1846
...convient d'accorder aux habitants du Canada la liberté de la religion catholique : en conséquence , elle donnera les ordres les plus précis et les plus effectifs...que ses nouveaux sujets catholiques romains puissent professer le culte de leur religion , selon le rit de l'Église romaine , en tant que le permettent...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 1

Karl von Martens - Europe - 1846
...convient d'accorder aux habitants du Canada la liberté de la religion catholique : en conséquence , elle donnera les ordres les plus précis et les plus effectifs...que ses nouveaux sujets catholiques romains puissent professer le culte de leur religion , selon le rit de l'Eglise romaine , en tant que le permettent...
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Observations sur un ouvrage instituté Histoire du Canada etc. par M. l'abbé ...

Jean-Baptiste-Antoine Ferland - 1853 - 79 pages
...d'accorder le libre usage de la Religion Catholique aux habitants du Canada. En conséquence, elle donnera les ordres les plus précis et les plus effectifs...que ses nouveaux sujets Catholiques Romains puissent professer leur religion, suivant les rites de l'église romaine, autant que les lois de la GrandeBretagne...
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Causes célèbres du droit des gens, Volume 2

Karl von Martens - International law - 1858
...ou garantie, ni de troubler la couronne d'Angleterre dans la possession entière du Canada. Art. 2. Le roi, en transportant son plein droit de souveraineté...selon le rit de l'église romaine. La seconde, que les habitants français ou autres, qui auraient été sujets du roi en Canada, puissent se retirer dans...
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Causes célèbres du droit des gens, Volume 2

Charles Martens (Barón de) - 1858
...transportant son plein droit de souveraineté au roi d'Angleterre sur le Canada, y met quatre con ditions. La première, que la liberté de la religion catholique...selon le rit de l'église romaine. La seconde, que les habitants français ou autres, qui auraient été sujets du roi en Canada, puissent se retirer dans...
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Europäische chronik von 1492 bis ende april 1865: Mit besonderer ...

Friedrich Wilhelm Ghillany - Europe - 1865
...convient d'accorder aux habitan* du Canada la liberté de la religion catholique ; en conséquence Elle donnera les ordres les plus précis et les plus effectifs pour que ses nouveaux sujets catholiques romaines puissent professer le culte de Itar religion selon le rit Je l'église romaine, en tant que...
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Règne militaire en Canada; ou, Administration judiciaire de ce pays par les ...

Jacques Viger - 1872
...d'ac" corder aux habitans du Canada la liberté de la religion li catholique : en conséquence Elle donnera les ordres " les plus précis et les plus effectifs pour que ses nou" veaux sujets Catholiques Romains puissent professer " le culte de leur religion selon le rit de...
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Le Glaneur, Volume 1

1890 - 384 pages
...du Canada la liberté de la religion catholique. En conséquence elle donnera les ordres lesfcplus précis et les plus effectifs pour que ses nouveaux sujets catholiques romains puissent professer le culte de leur religion selon le rite de l'église romaine, en tant que le permettent les...
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Extracts from the Treaty of Paris of 1763

Great Britain - Europe - 1892 - 18 pages
...cdde's, la libert.6 de la religion catholique. En consequence, elle donnera les ordres les plus expres et les plus effectifs pour que ses nouveaux sujets catholiques romains puissent professer le culte de leur religion, selon le rit de 1'Eglise romaine, en tant que le permettent les...
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Rapports judiciaires revisés de la province de Québec: comprenant la ...

Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1897
...liberté de la religion catholique romaine y serait conservée, et que le Roi d'Angleterre donnerait les ordres les plus précis et les plus effectifs...professer publiquement le culte de leur religion, selon le rite de l'Eglise Romaine. Le gouvernement anglais promettait ou répondait : " Pour ce qui regarde...
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