 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...fonctions qu'après avoir S retó serment devant le tribunal de première instance о leur résidence, ot avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un aulro ressort en la mémo qualité,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...première instance e leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission el l'acte de prestation do leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs fondions. Dans le cas d'un changement de résidence qui le? placerait dans un antre ressort en la même... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...première instance « de lenr résidence, et avoir fait enregistrer leur com« mis-ion el l'acte do prestation de leur serment au « greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils de« vront exercer leurs fonction«. ч Dans le cas d'un changement de résidence qui les a placerait... | |
 | François-Ferdinand Villequez - Game laws - 1884 - 646 pages
...forestière, bien que devant prêter serment devant le tribunal de leur résidence, doivent f;iire enregistrer leur commission et l'acte de prestation...greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions ; ce qui suffit, aux termes de l'article 5 du Code forestier, pour... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...aecoaiplis!? Art. 7. « Lee préposés chargés de la survcilllanco de la piche ne pourront entrer en fondions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acle de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer... | |
 | France - Law - 1885 - 1316 pages
...les agents principaux et ordinaires, le directeur du lazaret. Ils auront également qualité, après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, pour dresser des procès-verbaux à l'eflei de constater les contraventions aux lois et règlements... | |
 | Albert Larbalétrier - 1886 - 430 pages
...l'adjudicataire. Ces gardes ne pourront remplir leurs fonctions qu'après avoir été agréés par le préfet , et avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence. . Les garde-pêche seront âgés de 25 ans au moins ; ils seront munis de leur équipement et de leurs... | |
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...résidence le serment prescrit aux gardes champêtres des communes. Ils sont, de plus, tenus de faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des justices de paix dans le ressort desquelles ils doivent exercer leurs fonctions. Le gouverneur pourra... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...dresser des procès-verbaux destinés à être produits devant la justice française et à y faire foi ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal français de première instance de leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...Art. 4. — Les agents et préposés de l'Administration forestière ne pourront entrer en fonction qu'après avoir prêté serment devant le tribunal...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas 'l'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la méme qualité,... | |
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Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... 
