...la pêche ne pourront entrer en » fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tri» bunal de première instance de leur résidence, et avoir » fait enregistrer leur commission et l'acte de presta» tion de leur serment au greffe des tribunaux dans le » ressort desquels ils devront exercer...

...dans l'article 117. Cet article porte : « Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le Tribunal de première in* »tance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte du prestation do...

...l'adjudicataire. Ces gardes ne pourront remplir leurs fonctions qu'après avoir été agréés par le préfet et avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence. Les gardes^-pôche seront âgés de vingt-cinq ans au moins ; ils seront munis de leur équipement...

...cinq ans et de plus de trente-six ans. Décr. 1" mars 1873, art. 4. 80. Les vérificateurs ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de l'arrondissement pour lequel ils sont commissionnés. Ord. 17 avr. 1839, art. 5. merce, et qui doivent...

...l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté sonnent devant le tribunal do première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acto de prestation de lour serment au greffe dos tribunaux dans lo ressort desquels ils devront exercer...

...forestière ne pourront entivr en fonrtiipiis qu'après avoir prêté serment devant le lnbuii.il dr première instance de leur résidence, et avoir fait...commission et l'acte de prestation de leur serment au sreffedes Art. 3. Nul no peut exercer un emploi forestier, s'il n'est àg« de vingt-ciiii) ans accomplis;...

...administratives, soit judiciaires. Art. 5. Les agents et préposés de l'administration foreslière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...serment devant le tribunal de première instance de lenr résidence, et avoir fait enregisirer leur commission et l'acte de prestation de leur serment...

...administratives, soit judiciaires. Art. 5. Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. « Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité,...

...incompatible avec le mandat de député. Art. 5. — Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. (Pén. 196.) 1 ;.[-'. 3 1,1 34, 143, 160, 165 -i, 11)1; 0.39; I. Cr.182; ,'xponsabilité en général.)...

...fonctions qu'aprôs avoir prêté serment devant lu tribunal de première instance de leur résiilenre, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. « Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité,...