...qu'il n'eu fasse aucun , soit qu'il en fasse un séparé. Elle n'est point considérée comme telle, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari (C. comm., 5). Elle ne peut alors, de même que toute autre femme mariée, faire aucun acte ou contrat,...

...concerne «on négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté en Ire eu i. Elle n'est pas réputée marchande publique si elle...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. ART. 331 . Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine aflliclive ou infamante ,...

...son négoce, et, audit cas, elle oblige aussi son mari s'il ya communauté entre eux. C. 1426. — xpiration des trois mois donnés pour l'inventaire,...la clôture de l'inventaire, s'il a été terminé ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. C. 220. — Co. 4. 6. Les mineurs...

...s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il y a. communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée...fait que détailler les marchandises du commerce de sou mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé. i=Marchande publique. Comme elle ne...

...C. civ. 217, 224, 1125.) 5. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce;...détailler les marchandises du commerce de son mari : elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. (C. comm. 7, 65, 67, 1125;...

...appelé en la chambre du conseil. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce;...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle...

...l'auturisalion de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et audit ça* «•Ile oblige îiussi son mari, s'il ya communauté entre eux; elle n'est...détailler les marchandises du commerce de son mari, niais sculi ment quand el'.e fait un commerce séparé. Lorsque le mari esl frappé d'une condamnation...

...lui-même fait , dans sa seconde disposition, une précision remarquable. La femme, y est-il dit, « n'est pas réputée marchande publique si elle ne...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. » La condition nécessaire pour que l'acte fait par la femme engage à la fois la femme et le mari...

...Qu'elle n'est réputée marchande t< publique que quand elle fait un commerce séparé, » Si, en effet, elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, elle devient safactrice, sa mandataire; elle a, ou elle est censée avoir sa procuration, et par conséquent...

...«. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliiier _ }Ȅ3 ׍ ϶ L ]N v K z 7 8 9= 쒃 qӨ Ν C <: g r, !dBv 6$ — C. 215, 217, 1409 2°, H2G. — -Со. 4, 5, 7, С, 38. 221. Lorsque le mari est frappé d'une...