...et, audit cas. elle oblige aussi son mari s'il ya communaaté entre eux. — Elle n'est pas répntée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari; elle n'est répntée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. ;= Cet article est la répétition...

...la chambre du conseil. 220. La femme, si elle est marchande publique, peut , sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce;...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante, encore...

...l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi «on mari, s'il ya communauté entre eux. * Elle n'est...détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé (5). • Les mineurs marchands...

...être considérée comme marchande publique ou commerçante. » Elle n'est pas réputée mar» chande publique , si elle ne fait que détailler les " marchandises...de son mari , mais » seulement quand elle fait un eommerce séparé, » dit l'art. 22o du Code civil. Cette disposition est répétée dans l'art. 5...

...de faillite : qu'il résulte de l'art. 220 du CC, et île l'art. 5 C. Comm., que la femme n'est pas marchande publique , si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, et qu'elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé ; Considérant que, dans...

...chambre du conseil. 220. La femme , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de agrant délit dans la maison conjugale , est excusable....femmes , par des femmes au préjudice de leurs maris du son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. 231. Lorsque le mari est frappé...

...et, audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entr'e'ix. — Ellen'est pasréputée marchande publique , si elle ne fait que détailler...mais seulement quand elle fait un commerce séparé ; art. 220 , Code civil. 103. Elle peut aussi tester sans l'autorisation de SUR mari ; art. 226 , Code...

...-H-:I : elle ne peut l'exercer sans son consentement, 258. Mais elle n'est pas réputée commerçante, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, ibid. Comment elle s'oblige et oblige son mari • pour raison de son commerce, ibid. Elle peut engager,...

...lois louchant les matières commerciales sur lesquelles il est statué par ledit Code, sont abrogées. 88, 488, 489, 499, 512, 513, 1314. 13O5. La simple ; elle -n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. C. 220. — Co. 4. 9. Les...

...mari, s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle nefait que détailler les marchandises du commerce de son mari, mais seulement quand elle failun commerce séparé. 48 48 m jugement ; car plaider n'es! pas un fait de commerce. Pour savoir...